Rupture conventionnelle : comment faire sa demande ?

Qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la rupture conventionnelle est un accord commun de rupture du contrat de travail. Elle ne concerne que les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est bien entendu encadrée par la loi. Si vous hésitez à faire une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail ou si vous êtes simplement dans une démarche informative, vous découvrirez à travers cet article, les points-clés de cette procédure, exclusive au licenciement ou à la démission.

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Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Celui qui est à l’initiative de la demande de rupture professionnelle doit la formuler lors d’un ou plusieurs entretiens avec l’autre partie. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix (délégué du personnel, membre du syndicat d’entreprise...) – auquel cas il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour l’entretien. L’employeur peut également utiliser ce droit, uniquement si l’employé lui-même est déjà représenté.

Lors de (ou des) entretien(s) seront établies les conditions de la rupture conventionnelle : montant de l’indemnité, modalités du préavis etc. C’est donc le bon moment pour négocier les différentes clauses. Une fois que les parties se sont accordées, on commence alors la rédaction de la convention de rupture. Dans le cas d’un refus, la partie adverse doit en être informée via une lettre de refus de rupture conventionnelle. Voir plus bas « Pourquoi refuser une rupture conventionnelle ? ».

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Quel motif de rupture conventionnelle ?

Parmi les raisons qui incitent un salarié à demander une rupture conventionnelle, on recense :

  • Frustrations liées à l’emploi occupé ou au salaire.
  • Des différents avec la hiérarchie.
  • Restructuration de l’entreprise – nouvelle gestion.
  • Souhait de poursuivre un projet professionnel ou personnel, de formation ou de reconversion professionnelle.

Côté entreprise, il est d’ordre général que l’entreprise négocie ce genre de procédure de résiliation de contrat de travail lorsque le licenciement entraine des contraintes juridiques de son côté.

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Quelle indemnité de rupture conventionnelle ?

Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle a le droit à des indemnités de départ et peut par la suite toucher les allocations chômage. C’est pourquoi ce type de résiliation de contrat est plus avantageux que la démission ou le licenciement.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

Dans le cas où l’ancienneté est inférieure à 10 ans, votre indemnité ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Si l’ancienneté est supérieure à 10 ans, dans ce cas vous pourrez percevoir 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Le salaire de référence est utilisé dans le calcul. Ce dernier est le salaire moyen sur lequel se fonde l’employeur pour déterminer l’indemnité du salarié.

Vous pouvez obtenir une simulation de vos indemnités de rupture conventionnelle ici.

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Que se passe-t-il en cas de refus de la rupture conventionnelle ?

Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut être imposée à aucune des deux parties. Comme son nom l’indique, elle est établie d’un commun accord entre salarié et employeur. L’employeur ou le salarié est donc en droit de refuser une rupture conventionnelle. Même une fois le document signé, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter sans donner de motif.

Refus de la part de l’employeur

Si l’employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, il n’y a pas de recours possible. Le salarié aura en revanche la possibilité d’argumenter auprès de son employeur qui n’a aucun intérêt à le maintenir en poste si ce dernier est démotivé – au risque de subir les conséquences d’une baisse de productivité sur l’activité. Si l’employeur s’obstine dans son refus, le salarié aura toujours la possibilité de démissionner. A noter que l’abandon de poste n’est vraiment pas conseillé, le salarié ne pourra en effet bénéficier de rémunération jusqu’à ce que le licenciement soit prononcé. Il ne pourra pas percevoir d’indemnité de chômage pendant cette période.

Refus de la part du salarié

Idem que du côté employeur, si le salarié refuse la proposition de rupture conventionnelle alors il ne peut forcer la procédure. Le salarié qui refuse est bien entendu exempte de sanction.

Découvrez aussi le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et le Plan de Départ Volontaire (PDV)

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