Réforme de la formation : les dates clés

Après celles de 2004, 2009 et 2014, la formation professionnelle s’apprête à connaitre une nouvelle réforme. Tour d’horizon des changements prévus pour les deux années à venir.

Septembre 2018

Promulgation de la loi « Avenir Professionnel »

- Un an après les ordonnances réformant le code du travail, un second texte vient d’être voté. Il est cette fois-ci davantage destiné aux actifs (salariés, demandeurs d’emploi, …). Le Sénat a approuvé la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont l’objectif est de « sécuriser les personnes et leurs parcours ». Après une simplification du code du travail, cette loi doit donner les moyens de faire face aux aléas d’une vie professionnelle.

Septembre – décembre 2018

- Parutions des premiers décrets d’application de la loi « Avenir professionnel ».

31 décembre 2018

- Désignation des opérateurs de compétences (OPCO) des branches professionnelles. En clair, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) deviendront bientôt des opérateurs de compétences (OPCO) et leur nombre devrait diminuer d’ici juillet 2019 à environ une dizaine. Ils auront pour rôle de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de projets de transition professionnelle.

1er janvier 2019

- Nouvelle définition de l’action de formation

- Création de France Compétences : le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP vont être fusionnés dans cette entité unique afin de réguler la qualité des formations et leur coût

- Monétisation des heures de CPF : Le CPF devant vivre comme un « droit personnel sans intermédiation », la monétisation donne au bénéficiaire une information directement lisible, et facile à mettre en rapport avec les offres de formation. L’idée est donc que cette monétisation facilite l’usage du dispositif (1 heure = environ 14,28 € ).

- PRO-A (ex périodes de professionnalisation) : le projet de loi vise à répondre aux besoins spécifiques des secteurs d’activité et des salariés en créant un nouveau dispositif d’accès à l’alternance pour des salariés en CDI, dont les salariés en contrat unique d’insertion. Par voie réglementaire, il sera précisé que les salariés visés par ce nouveau dispositif seront ceux ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III (soit le niveau de brevet de technicien supérieur).

- CPF de transition (ex CIF) - Possibilités pour les CFA d’ouvrir de nouvelles sections sans accord de la région

- Nouvelles dispositions du contrat d’apprentissage (limité d’âge à 30 ans, aide unique à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés, etc.) Janvier à mars 2019

- Agrément provisoire des OPCA en tant qu’opérateurs de compétences - Publication du référentiel de certification des organismes de formation et des CFA 28 février 2019 - Collecte sur la masse salariale 2018 (formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage selon les règles en vigueur en 2018) par les OPCA et OCTA.

Avril à juin 2019

- Négociation par les branches des coûts de financement des contrats d’apprentissage applicables à partir de 2020

- Lancement de l’appel d’offres pour les opérateurs de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) : ils constituent pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle.

1 avril 2019

- Agrément définitif des nouveaux opérateurs de compétences (OPCO)

Automne 2019

- Mise en service de l’application CPF

- Novembre : collecte par les OPCO de la contribution formation au titre de 2019

31 décembre 2019

- Fin de la gestion du CPF par les OPCO

- Fin de la gestion du CEP par les FONGECIF et mise en place des CPIR

1er janvier 2020

- Apprentissage : financement au contrat par les OPCO

- Gestion financière du CPF par la Caisse des Dépôts - Début de l’activité des opérateurs du CEP sélectionnés par France Compétences

1er janvier 2021

- Mise en place du nouveau régime qualité pour les organismes de formation et les CFA

- Collecte de la contribution unique par les URSAFF (au plus tard)

Si vous êtes en période de réflexion quant à une formation professionnelle, c’est le moment de vous lancer ! En effet, le Gouvernement prévoit la disparation du CIF (Congé Individuel de Formation) et de la période de professionnalisation au 31 décembre 2018. Vous pouvez donc encore bénéficier du CIF avant cette date.

Comment bénéficier rapidement du CIF ?

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